LA CONTRIBUTION A L’ENTRETIEN ET L’EDUCATION DES ENFANTS
En cas de séparation, les parents doivent également prévoir les modalités de leur
contribution à l’entretien et à l’éducation de leur enfant.
Cette contribution prend généralement la forme d’une
pension alimentaire qui est fixée en fonction des besoins de l’enfant et de la situation matérielle de chacun des parents, mais elle peut aussi prendre la forme ou être complétée par une prise en charge directe de certains frais (frais scolaire, de garde, frais extrascolaire, frais de santé …).
Je peux vous conseiller et vous assister dans les procédures devant le Juge aux affaires familiales que ce soit pour faire homologuer une convention parentale ou pour faire
fixer par le juge, le montant de la pension alimentaire, de même que pour obtenir une
augmentation ou une diminution de la pension alimentaire déjà fixée.
Les obligations alimentaires sont réciproques, un enfant est tenu envers ses parents dans le besoin. Je peux vous assister si vous êtes assigné par le conseil général en remboursement des frais réglés aux EHPAD.
Vous pouvez accéder ici à un simulateur de pension alimentaire…
- LA PRESTATION COMPENSATOIRE
Il résulte de
l’article 270 du Code civil que la prestation compensatoire est destinée à
compenser la disparité que
la rupture du mariage créée dans les conditions de vie respectives des époux.
Cette prestation a un caractère
forfaitaire et prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.
Le juge aux affaires familiales doit donc constater l’existence d’une disparité dans la situation des époux, prendra en considération de
nombreux critères pour fixer le montant de la prestation compensatoire.
Les critères de fixation de la prestation compensatoire :
La prestation compensatoire est fixée selon
les besoins de l’époux à qui elle est versée et
les ressources de l’autre époux en tenant
compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
À cet égard, le juge prend en considération :
La durée du mariage ;
L’âge et l’état de santé des époux ;
Leur qualification et leur situation professionnelle ;
Les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière du conjoint au détriment de la sienne ;
Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
Leurs droits existants et prévisibles ;
Leur situation respective en matière de pensions de retraite.
Le juge aux affaires familiales effectue une analyse des éléments du dossier (pièces financières, attestation droit existant et prévisible de la retraite future).
Au long de la procédure et jusqu’à la clôture du dossier, votre situation financière doit être actualisée.
- Le juge prendre en considération toutes sortes de revenus perçus par chaque époux
- revenus issus de l’activité professionnelle
- revenus fonciers, –
- revenus mobiliers ( dividendes LDD Livret A …)
- droits acquis au moyen d’une assurance vie,
- allocations chômage
- pensions de retraite.
Cependant, certaines ressources sont exclues du calcul :
- Les sommes perçus par l’un des époux au titre du devoirs de secours
- Les allocations familiales
- L’allocation adulte handicapée
- La pension alimentaire destinée à contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants
La brève durée d’un mariage peut donner lieu à un refus de prestation compensatoire.
Pour permettre au juge d’appréciation la situation financière respective des époux, les époux doivent fournir une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoines et conditions de vie.
Le juge va prendre en compte les activités des époux durant le mariage, les conséquences de leurs choix professionnels.
Par exemple, le juge va tenir compte du choix d’un des époux d’être resté au foyer afin de s’occuper des enfants, d’avoir collaboré sans rémunération à l’activité professionnelle de l’autre époux ou encore d’avoir mis entre parenthèses sa carrière professionnelle afin de suivre son conjoint.
Le règlement de la prestation compensatoire
La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et peut être versée sous différentes formes.
Un versement sous forme de capital instantané
Dans ce type de versement, le juge prévoit les modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation compensatoire parmi plusieurs formes telles que le versement d’une somme d’argent ou encore l’attribution d’un bien.
Un versement de la prestation compensatoire sous forme de capital échelonné.
Lorsque l’époux en charge de verser la prestation compensatoire n’est pas en mesure de réaliser ce versement instantanément, le juge peut fixer des modalités de paiement dans la limite de 8 ans, sous forme de mensualités.
Un versement sous forme de rente.
Ce versement est prévu à titre exceptionnel lorsque la situation du bénéficiaire ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.
La prestation compensatoire est versée lorsque le jugement de divorce est définitif.
La fiscalité de la prestation compensatoire
Si l’ex-conjoint verse la prestation compensatoire dans les 12 mois à compter de la date à laquelle le jugement est définitif, il bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25% dans la limite de 30 500 €uros selo l’aricle 199 octodecies du CGI
Si les sommes ont été réparties à cheval sur deux années, la réduction d’impôt est répartie sur deux ans au prorata des versements effectués.
La réduction d’impôt s’applique :
- Aux prestations compensatoires versées sous forme d’attribution de biens ou de droits
- Aux versements en capital se substituant à l’attribution de rentes
L’ex conjoint recevant la prestation compensatoire ne sera pas imposé sur les sommes reçues.
Attention : lorsque le capital en numéraire est libéré sur une période supérieure à 12 mois ou que la prestation compensatoire est versée sous forme de rente, les sommes sont déductibles pour le débiteur et imposables pour le bénéficiaire selon le régime fiscal applicable aux pensions alimentaires perçues.
Le point de départ des 12 mois est fixé à compter du jour où le jugement de divorce est définitif.
