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Avant le mariage, l’épouse avait souscrit deux emprunts pour financer une construction immobilière. Une partie des échéances était remboursée mensuellement au moyen du versement par la caisse d’allocations familiales à l’établissement bancaire d’une allocation personnalisée au logement (APL).

Après la célébration du mariage, l’immeuble est demeuré un bien propre de l’épouse en application de l’art. 1405 C. civ et le remboursement du prêt s’est poursuivi selon les mêmes modalités : une partie au moyen de ses revenus et une autre par le versement direct de l’APL au prêteur.

L’APL versée à l’emprunteur peut elle générer une récompense à la communauté ?

Dans son arrêt du 1^er décembre 2021, la Cour de Cassation a considéré que l’aide personnalisée au logement accordée à l’acquéreur d’un bien affecté à sa résidence principale, selon la composition et les ressources de son foyer, constitue pour son bénéficiaire un substitut de revenus, de sorte que celle-ci entre en communauté, peu important qu’elle soit versée directement à l’organisme prêteur 

L’APL est un droit patrimonial affranchi des caractéristiques personnelles de l’allocataire. En effet, cette allocation a pour objectif de diminuer les frais de logement, charges du mariage incombant à la communauté, en conséquence, elle est un complément de revenus qui entre en communauté, au même titre de l’indemnité de licenciement ou la prise en charge d’un emprunt immobilier en exécution d’un contrat d’assurance invalidité.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 décembre 2021, 20-10.956, Publié au bulletin