Divorce

Divorcer est une épreuve dans la vie, notamment lorsque cette décision est subie.

Les différentes réformes tentent à apaiser les procédures de divorce, favorise les recherches d’accord.

Le divorce par consentement mutuel n’est plus judiciaire. Une convention de divorce est rédigée entre les parties par leur avocat respectif. Cette convention est soumise aux époux par lettre recommandée avec accusé de réception. A l’expiration d’un délai de 15 jours, cette convention peut être enregistrée par un notaire choisi par les époux.

Le divorce judiciaire est également apaisé et accéléré.

L’avocat devient obligatoire pour chacun des époux dès le début de la procédure.

L’acceptation du principe du divorce peut être constaté à tout moment et avant même la saisine du juge, par acte d’avocat (les parties, assistées de leurs avocats, signent ensemble un acte par lequel elles déclarent accepter le principe de la rupture du mariage).

La recherche d’accords avec l’assistance des avocats est renforcée.

Un procès- verbal d’acceptation du principe du divorce pourra être signé lors de l’audience d’orientation des mesures provisoires. De ce fait, le divorce sera prononcé sans que les motifs de la rupture ne soit évoqué.

Le divorce pour rupture du lien conjugal peut être prononcé au bout d’une année de séparation au lieu de deux ans. Le délai d’un an s’apprécie soit au moment de la demande en divorce, soit au moment du prononcé du divorce.

Le divorce pour faute peut être prononcé s’il est démontré la violation grave et répétée des obligations du mariage (violences conjugales, adultère.) La charge de la preuve des fautes appartienne au demandeur.